Si un particulier achète un produit à un autre particulier, les conditions de garantie du produit resteront conformes aux conditions de garantie d’origine, même après le changement de propriétaire. En revanche, ACON demande à ce que le nouveau propriétaire ait en sa possession le reçu d’achat original pour vérifier la garantie après le changement de propriétaire. ACON ne peut pas divulguer les informations de garantie sans le reçu d’achat ou le consentement préalable du premier acheteur.
Les transactions entre particuliers ne sont pas soumises à la loi sur la protection du consommateur, mais à la loi sur le commerce. Les dispositions sont largement équivalentes à la loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne la définition d’une erreur. Dans le commerce entre particuliers, les obligations de l’acheteur sont plus importantes que dans le commerce de détail.
Si après le changement de propriétaire, l’utilisation des produits passe d’un usage privé à un usage en dehors du cercle familial, les conditions de garantie quant à cette utilisation seront respectées.
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